Nouvelle dénomination « eau de table »

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation applicable à la dénomination des eaux rendues potables après traitement. Il lui indique que la profession s'inquiète du projet de création d'une nouvelle dénomination « eau de table », ce qui donnerait la possibilité de commercialiser sous cette appellation des eaux rendues potables par traitement. Il lui fait remarquer qu'une telle disposition est susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur et de créer une distorsion de concurrence au détriment des eaux de sources, particulièrement encadrées réglementairement. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport au problème soulevé et s'il entend prendre toutes dispositions dans le but d'assurer une information non équivoque aux consommateurs.