Publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication du décret relatif à la Commission scientifique nationale des collections. En vertu de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, il est prévu que soit installée une Commission scientifique nationale des collections. Son objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission doivent être édictées sous la forme d'un décret en Conseil d'État. L'article 4 de la loi prévoit que cette commission doit remettre au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, d'ici mai 2011. Pourtant, à quelques mois de cette échéance, le décret permettant de constituer cette commission est toujours en attente de publication. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié ce décret d'application et que soit remis dans les délais le rapport au Parlement.