Frais inhérents aux travaux de déminage

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage. En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État – par l'intermédiaire du service de la protection civile – prend en charge les coûts générés par les travaux de déminage. Il semblerait toutefois, comme le démontre un cas récent dans l'Aisne, qu'il laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population, qui s'avère souvent nécessaire pour des raisons évidentes de précaution. Or ces frais sont souvent très élevés, ils passent par la transplantation des écoles, les repas liés à l'évacuation de personnes, le transport en bus… Considérant que la présence d'un dépôt est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l'ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la solidarité nationale, et ce, même s'il revient au maire de la commune concernée, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de décider des mesures à prendre en cas de danger grave ou imminent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur, et, le cas échéant, de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation afin que la solidarité nationale puisse s'appliquer.