Accords de coopération commerciale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords de coopération commerciale. En effet, il s'avère que la suppression désormais inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans l'hypothèse où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a été remplacée dans la pratique de manière insidieuse par les accords de coopération commerciale. Ces accords sont des contrats par lesquels « un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, têtes de gondoles) ». Il s'agit donc bien d'un effort financier du producteur ou fournisseur en contrepartie d'un engagement du distributeur. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien rapidement prendre des dispositions afin de limiter ces accords de coopération commerciale sans fondement et d'en faciliter le contrôle par une définition précise de leur contenu.