Mise à 2 x 2 voies de la RN 145 : prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise à 2 X 2 voies de la RN 145. Selon une jurisprudence constante, ces ouvrages dits « passages supérieurs » ont pour propriétaire celui de la voie portée. Ils se trouvent de ce fait incorporés dans le patrimoine routier communal et, en matière de gestion, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ces ponts en bon état et assurer la sécurité des usagers et des tiers. Or les petites communes ou structures intercommunales ne peuvent faire face à cette obligation, faute de disposer des moyens nécessaires. C'est notamment le cas dans le département de la Creuse. Pour répondre à ces préoccupations, un groupe de travail a été constitué au niveau national et, dans l'attente de ses conclusions, des négociations avec les collectivités en vue d'établir des conventions ont été annoncées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ces différents travaux et de lui indiquer les mesures prises afin qu'aucune commune ou établissement public de coopération intercommunale ne voit ses charges alourdies.