Conditions de renouvellement des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions de renouvellement et d'éligibilité des contrats uniques d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi (CUI/CAE), qui portent un coup d'arrêt à la mobilisation des collectivités territoriales pour soutenir les personnes en difficulté. Alors même que ces contrats ont été encouragés par l'État, un arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 2010 conduit à interdire tout renouvellement des CUI/CAE pour les personnes qui ne seraient pas bénéficiaires du revenu de solidarité active « RSA socle », c'est-à-dire bénéficiaires du revenu réservé aux personnes sans travail. De fait, les publics initialement éligibles à ces dispositifs tels que les chômeurs de longue durée, les jeunes de moins de 25 ans et les seniors de plus de 50 ans ne peuvent plus prétendre au renouvellement de leurs contrats, en raison d'une mauvaise gestion en amont de ces contrats et du dépassement budgétaire qui s'en est suivi. Il s'agit pourtant de faciliter l'insertion professionnelle de personnes fragiles, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, qui a motivé la mise en place d'actions d'accompagnement professionnel. C'est pourquoi, il lui demande de revenir sur les critères applicables au renouvellement des contrats unique d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi pour permettre au public qui en bénéficiait de mener à bien leur projet professionnel, dans la limite légale des 2 ans. En effet, cette politique a besoin d'un minimum de stabilité, pour produire ses effets.