Application de l'art. 410 du code des douanes - statistiques 2020 et 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 410, paragraphe 1, du code des douanes. Ce dernier érige en contravention douanière de deuxième classe « toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réglementée par le présent code ». Il souhaiterait connaître le nombre de fois où ces dispositifs ont été mis en œuvre au cours des années 2020 et 2021, pour quels montants de droits et pour quels montants de pénalités.