Article 412 du code des douanes - statistiques 2020 et 2021

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 412 du code des douanes. Ce dernier fait de « toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur de l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé au compromis par cette fausse déclaration », une contravention douanière de troisième classe. Il souhaite connaître le nombre de fois où ces dispositions ont été mises en œuvre en 2020 et en 2021 et pour quels montants de pénalités.