Article 432-10 du code pénal - concussion - statistiques
· Réponse publiée
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics (repondant)
Au cours des cinq dernières années (2017-2022), aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre d'agents de la direction générale des finances publiques pour des faits de concussion.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43307
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