Communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 87431 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 7 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication d'une ordonnance d'homologation de plaider coupable. La réponse réaffirme qu'il est nécessaire de fournir la date de ladite ordonnance mais elle ne répond pas à la question, laquelle soulignait l'existence d'une contradiction. En effet, si une personne reconnue comme intéressée par la procédure demande la copie de l'ordonnance, c'est qu'à priori elle n'en connaît pas les éléments et donc la date. La question est donc de savoir comment la personne reconnue comme intéressée peut faire pour formuler sa demande.