Lutte contre l'habitat indigne

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé du logement que, selon les estimations ministérielles, on recense aujourd'hui 600 000 logements indignes, dans lesquels vivent plus d'un million de personnes. Il lui indique qu'il semble, cependant, que la législation actuelle soit assez complète en matière de lutte contre les « marchands de sommeil ». En effet, les moyens juridiques et opérationnels paraissent avoir été largement améliorés. Il lui demande donc si, dans l'objectif d'une lutte plus efficace contre l'habitat indigne, il pourrait être proposé de rendre obligatoire un permis de louer. Ainsi les propriétaires, avant de mettre en location certains types de logements, devraient déclarer la conformité du bien mis en location avec des normes de décence. Sur la base de cette déclaration, un permis de louer pourrait être délivré, préalablement à toute mise en location. Serait ensuite vérifiée la conformité du logement aux déclarations du propriétaire. Des sanctions seraient évidemment instaurées en cas d'infraction. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est dans ses intentions de proposer au Parlement un tel dispositif, déjà instauré en Belgique depuis plus de dix ans et qui paraît bien fonctionner.