Devenir des personnels techniciens supérieurs d'études et de fabrications

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Les TSEF font partie d'un corps de la fonction publique d'État classé dans la catégorie B. Ils exercent des fonctions de conception, d'encadrement et de réalisation dans les arsenaux, établissements et services du ministère de la défense. Les TSEF étant issus de formations dont la majorité sont supérieures ou égales à Bac +3, un projet de décret permettant l'intégration de leur corps dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) a été élaboré par le ministère de la défense. Ce projet de décret, qui a reçu l'aval du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 novembre 2009 et des services en charge du budget et de la fonction publique, fait partie des textes relatifs à l'application du nouvel espace statutaire (NES) au sein du ministère de la défense. Sachant que le NES est programmé au 1er janvier 2011, la requalification des TESF nécessiterait d'être mise en place au plus tard à cette date. Actuellement, beaucoup de TSEF sont affecté au soutien informatique. Mais ces derniers ne savent toujours pas s'ils pourront exercer leur metier dans le ministère de la défense d'ici à quelques mois et ne peuvent pas proposer leurs services à d'autres ministères, ne connaissant pas la catégorie à laquelle ils appartiendront dans quelques mois. L'avancement de ce corps a été quasiment stoppé, la mobilité cadre reduite à néant et pourtant, le recrutement par voix de concours continue. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intensions. L'incertitude dans laquelle se trouve l'ensemble de ces personnels n'est pas acceptable.