Directive inspirée de la loi de vigilance des sociétés mères de 2017

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises suite à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission européenne inspirées de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'heure où le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce a été reconnu compétent par un arrêt du 15 décembre 2021 de la Cour de cassation pour l'application de cette loi dans un litige entre le groupe Total et des ONG relatif à un projet pétrolier en Ouganda - cette compétence permettant de reconnaître que le litige porte sur l'éventuelle violation de droits humains et de protection de l'environnement et qu'il n'a pas une nature commerciale - elle souhaite connaître les actions menées par la France au sein de l'Union européenne afin de promouvoir l'adoption rapide d'une directive inspirée de la loi française de 2017.