Art. 111 C du CGI - application - nombre de redressements - 2020 et 2021
· Réponse publiée
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics (repondant)
Le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne permet pas d'isoler les redressements fondés sur le seul alinéa c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). Il est néanmoins possible de connaître le nombre de redressements fondés sur l'article 111 du CGI qui couvre différents type de revenus distribués au-delà des rémunérations et avantages occultes (visés par l'alinéa c). Ainsi, l'article 111 du CGI a été utilisé dans 1 173 dossiers en 2020 pour une base redressée de 126 M€.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43439
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