Aviseur - lutte contre fraude fiscale - indemnités perçues en 2020 et 2021

Le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux a été renforcé par la loi de finances pour 2020. Initialement circonscrit à la lutte contre la fraude fiscale internationale, le champ de ce dispositif est désormais étendu à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, la loi autorise l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation a été prolongée avec avis favorable du Gouvernement jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 144 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le montant total des indemnités versées dans ce cadre s'élève sur 2020 et 2021 à 801 500 euros.