Nombre de publications faites sur la base de l'article 1729 A bis du CGI

À ce jour, la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1729 A bis du code général des impôts (CGI) n'est pas encore effective. En effet, ce dispositif de publication des sanctions administratives concerne les contrôles portant sur des déclarations déposées ou dont la date d'échéance est intervenue à compter de la publication de la loi n° 2018-898, soit le 24 octobre 2018. Compte tenu des différents recours contentieux offerts aux contribuables, les premières saisines de la Commission des infractions fiscales devraient avoir lieu en 2022.