Éducation et handicap - Places en IME à La Réunion

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.