Prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme actuelle de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre de cette réforme, un important et nécessaire travail de révision de la nomenclature des VPH et de leurs prix a été entamé. Dans ce contexte, une proposition tarifaire a récemment été mise à l'étude, sans avis préalable de la Haute Autorité de santé. Cette proposition tarifaire prévoit un budget total qui apparaît insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de vente équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession maximum qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires, ne les encourageant ainsi pas à l'innovation. Il est ainsi estimé, selon certains fabricants de VPH, que la proposition tarifaire aurait pour conséquence d'exclure 75 % des VPH actuellement pris en charge de l'offre de soins. Mme la ministre a rappelé lors des questions au Gouvernement du 14 décembre 2021 son souhait de lever les freins financiers et de délai existants pour se procurer cet équipement tout en assurant que cette réforme n'a pas pour but de « réaliser des économies pour l'assurance maladie ». Il souhaite savoir précisément quelles évolutions elle compte apporter à la récente proposition tarifaire pour permettre un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux VPH tout en maintenant un niveau de prix garantissant des marges soutenables aux fabricants de VPH.