Définition de l'agriculteur actif

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui n'existe pas dans d'autres États membres de de l'Union européenne par exemple l'Allemagne - ne manque pas d'inquiéter le monde agricole. Les aides étant une composante importante du revenu des agriculteurs, ces derniers craignent que ce critère les oblige à arrêter leur activité. Cela risquerait de surcroît d'aggraver la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Les départs en retraite seront massifs dans les années à venir et le renouvellement des générations n'est pas assuré. Elle lui demande donc de préciser le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC. Elle lui demande également d'indiquer comment le Gouvernement entend lever les inquiétudes du monde agricole.