Demi-part fiscale veuves anciens combattants
· Réponse publiée
Jean-Pierre Vigier (auteur)
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Alors que, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de la demi-part fiscale a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans, M. le député tient à souligner que des anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédés avant l'âge de 65 ans n'ont pu bénéficier de leur retraite. Dans ces cas très précis, leurs veuves ne peuvent donc toujours pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, il lui demande si elle compte adopter une disposition permettant d'accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43511
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