Suites judiciaires de l'affaire du bombardement de Bouaké du 6 novembre 2004

Le bombardement de Bouaké a donné lieu à une procédure judiciaire complexe. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au Garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il peut néanmoins être indiqué, compte tenu des informations communiquées par le parquet général de Paris, que le dossier a été transmis par le magistrat instructeur au parquet de Paris aux fins de réquisitoire définitif préalable à la clôture de l'information judiciaire. S'agissant du volet dit "ministériel" de cette procédure, la demande de saisine de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République est en cours d'examen par le Parquet Général près la Cour de Cassation, ès-qualité de ministère public près la Cour de justice de la République.