Interprétation de l'article L.2141 du code de la commande publique

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ambiguïté de la rédaction de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique. En vertu de cet article, si une juridiction pénale prononce seulement une peine d'amende envers une société et ne la condamne pas à une exclusion des marchés publics, cette société sera tout de même exclue des marchés publics et ce automatiquement pendant 5 ans. En revanche, dans le cas d'une condamnation par une juridiction pénale à une exclusion des marchés publics pour une durée inférieure à 5 ans, c'est cette durée qui s'applique. Aussi, l'automaticité d'une telle peine dans le premier cas pourrait ne pas être conforme à certains principes à valeur constitutionnelle, notamment ceux découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, elle l'interroge sur les conséquences de cet article sur l'ensemble des filiales ou des sociétés du groupe et lui demande si la condamnation définitive d'une société pour délit de recel de favoritisme entraîne de plein droit l'exclusion des marchés publics de ses filiales.