Procédure de citation directe
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15414 posée le 07/10/2010 sous le titre : " Procédure de citation directe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
La source —
senat_questions · nº 6c5482:12cf4123a16:-12e3
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