Impact de la réforme fiscale aux États-Unis sur les entreprises françaises

La réforme fiscale américaine, dénommée « Tax cuts and jobs act », participe d'une refonte globale du système fiscal américain, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, dans une logique d'attractivité mais également de protection de l'assiette imposable aux États-Unis. Cependant, certains dispositifs de cette réforme, sont susceptibles de concerner plus directement des entreprises étrangères présentes aux États-Unis. Ses effets ont donc été examinés avec la plus grande attention et un dialogue de haut niveau a été entamé avec les États-Unis pour que cette nouvelle législation et les instructions administratives qui sont en cours d'élaboration tiennent mieux compte de la réalité économique des transactions transfrontalières, des caractéristiques inhérentes à certaines activités, ainsi que des engagements internationaux des États-Unis. Cette problématique a également fait l'objet d'une action à l'échelle de l'Union européenne, compétente notamment en matière de politique commerciale, comme en témoigne la lettre du 11 décembre 2017 co-signée avec quatre homologues à l'attention de l'homologue américain.