Composition des commissions administratives des impôts

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions administratives des impôts chargées d'émettre des avis sur le règlement de litiges entre contribuables et administration fiscale, évitant ainsi un grand nombre de procédures contentieuses. Les champs de compétences des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, comme des commissions départementales de conciliation, amènent celles-ci à traiter très souvent du droit tout autant que du chiffre. Alors que l'aptitude des avocats spécialisés est parfaitement reconnue dans la plupart des domaines dont ont à connaitre lesdites commissions, il est à déplorer que les textes n'aient pas retenu des représentants de l'Ordre des avocats pour y siéger en qualité de membre consultatif ou délibératif, comme les experts-comptables (Art. 1651 du code général des impôts) ou les notaires (art. 1653 A du code général des impôts). Il lui demande si elle entend accompagner l'évolution des missions de ces commissions par une évolution de leur composition.