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25 janvier 2022 · Assemblée nationale · Ministère de l’économie, des finances et de la relance · question Question

Interdiction de vente des produits à base de CBD

· Fin de mandat

Damien Abad (auteur)

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes de CBD, dérivé du cannabis non psychotrope, qui impacte l'activité de nombreux commerces. En effet, la France compte 1 800 boutiques spécialisées dans la vente de produits CBD qui se retrouvent directement menacés de fermeture à court terme avec un stock important de produits pour lequel aucune indemnisation n'est prévue. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la perte brutale subit par les commerçants revendeurs de produits CBD.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43717
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43717QE.htm
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