Communes nouvelles et associations foncières de remembrement

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonctionnement des associations foncières de remembrement pour les communes ayant fusionné en commune nouvelle. Alors que le Gouvernement encourage le regroupement de communes par la création de communes nouvelles, les collectivités rencontrent encore des difficultés dans leur gestion et développement, en raison de la complexité administrative et de l'imprécision des directives. Ainsi par exemple, à l'occasion du renouvellement des instances des associations foncières de remembrement (AFR) de communes qui ont fusionné en une commune nouvelle, la question des modalités de renouvellement reste posée : faut-il dissoudre les AFR existantes et créer une AFR pour la commune nouvelle avec de nouveaux statuts ? Peut-on fusionner les AFR existantes ainsi que leurs périmètres, évitant ainsi les difficultés liées à la dissolution ? Ou simplement renouveler les bureaux des AFR existantes ? Aussi, il lui demande des précisions sur ces points, afin que les indispensables adaptations puissent se mettre en place dans de bonnes conditions. Plus largement, il souhaite savoir quelles stratégies d'accompagnement sont mises en place pour soutenir ces communes dans leurs démarches.