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25 janvier 2022 · Assemblée nationale · Ministère de la transformation et de la fonction publiques · question Question

Améliorer le statut des musiciens intervenants (les dumistes)

· Réponse publiée

Rémy Rebeyrotte (auteur)

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du « diplôme universitaire de musicien intervenant » (les dumistes), agent de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes (les assistants territoriaux d'enseignement artistique : ATEA) sont des professionnels détenant un diplôme de niveau six (classification RNCP). Ils sont formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue une des priorités du Gouvernement. Ils attendent une réponse aux nombreuses injustices et inégalités les concernant, à l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, organisée par la ministre. Pour atteindre l'objectif annoncé « d'une réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités », il demande l'alignement du traitement des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sur celui des professeurs des écoles, les professeurs certifiés et les professeurs en lycée professionnel relevant de la fonction publique d'État. Aujourd'hui, les musiciens intervenants titulaires du « diplôme universitaire de musicien intervenant » (dumistes) ne peuvent pas accéder à la catégorie A dans leur discipline. Pour leur ouvrir cet accès, il demande la création d'une nouvelle discipline dans le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (catégorie A) : « éducation artistique et culturelle », accessible aux musiciens intervenants du diplôme universitaire de musicien intervenant (dumistes) comme aux autres assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). Les dumistes exercent un métier à prédominance féminine. Il est nécessaire de le valoriser au titre d'une égalité entre les femmes et les hommes. L'instauration des primes REP, REP +, de la NBI pour une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et du RIFSEEP pour l'ensemble des agents de la filière culturelle - enseignement artistique qui n'y ont actuellement pas accès, permettra de mettre fin aux inégalités entre agents relevant de différentes filières de la FPT. Pour « redonner des perspectives de carrières », autre objectif annoncé par Mme la ministre, les dumistes demandent une évolution de carrière alignée sur celle de leur homologue de l'éducation nationale, puisque « le contrat social fondateur de la fonction publique garantit à tous les fonctionnaires des perspectives d'évolution ». Il lui demande de revaloriser l'ensemble du statut des dumistes évoqué (carrière, catégorie, salaire...) qui sont des agents publics incontournables de l'éducation artistique et culturelle dans les écoles et sur les territoires, formés et diplômés.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L15QE43739
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43739QE.htm
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