Fiscalisation des contrats solidaires et responsables

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation annoncée des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé. En effet, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement a annoncé son projet de soumettre désormais les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé à la taxe sur les conventions d'assurance, au taux intermédiaire de 3,5 %. Il rappelle que l'exonération fiscale dont bénéficiaient ces contrats visait à encourager un meilleur respect du parcours des soins coordonnés et donc à une meilleure qualité des soins. La fiscalisation de ces contrats pourrait donc avoir pour conséquence de fragiliser encore plus notre système de santé. Dans ces conditions, il souhaite relayer l'opposition exprimée par les acteurs du secteur, notamment la Mutualité française de Bourgogne. Par ailleurs, cette nouvelle taxe s'ajoute aux autres ponctions déjà faites, au cours des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, sur les mutuelles qui risquent alors de répercuter cet alourdissement de la fiscalité dans les prix des cotisations. Cette nouvelle dépense va une nouvelle fois peser sur le budget des familles et, par voie de conséquence, c'est l'accès même au système de santé qui est compromis. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il entend renoncer à cette fiscalisation des contrats solidaires et responsables de complémentaire santé.