Prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru dans le Journal officiel le 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. Le texte propose par exemple de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués par de la location de longue durée, réservant ainsi la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Pour les associations, cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Autre mesure, au terme de la location longue durée fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau et ne pourra donc plus le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans. S'il faut souligner l'ambition écologique, cette mesure représente un pas en arrière pour certains usagers quand la législation actuelle permet d'avoir jusqu'à trois VPH, notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement. Le fauteuil en bout de course sera alors « remis en bon état d'usage » (RBEU) pour un autre utilisateur. Considérant ces cinq longues années entre deux renouvellements, les associations redoutent que son usure soit maximale, rendant difficile le reconditionnement. En l'état, ce projet de décret remet en cause la liberté du choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur. Or il est essentiel que chaque utilisateur de fauteuil roulant puissant bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins, en accord avec son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. C'est sans compter les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. Cette réforme réduirait alors drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Dans ce contexte, il lui demande de réviser ce projet afin de répondre aux préoccupations fortes exprimées par les associations sur l'assurance de maintien de la liberté de choix de VPH individualisé et sur l'absence de soutenabilité du financement de cette réforme.