Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. S'inscrivant dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme a pour ambition de faciliter l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap, plus rapidement et à moindre coût. Elle s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Toutefois, sans attendre l'avis de la Haute Autorité de santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature, qui a déjà donné lieu à de très nombreuses remarques des fabricants, une proposition tarifaire a été présentée aux différentes parties prenantes. En l'état, celle-ci suscite la vive préoccupation des fabricants de véhicules pour personnes handicapées. Ils s’inquiètent notamment des tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes le plus souvent équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables), ainsi que des prix de cession qui dégraderaient massivement les marges des fabricants et prestataires, au point de menacer leur activité à court ou moyen terme. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affiché de cette réforme ne visait pas à réaliser des économies pour l'assurance maladie, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des PME de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière à ce jour des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme.