Véhicules pour personnes handicapées - réforme

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes provoquées par la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, aurait un but louable à savoir permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un travail important de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs sachant que les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. La Haute autorité de santé (HAS) examine actuellement le projet de nomenclature qui a fait l'objet de 285 points de remarques de la part des fabricants. Or sans attendre cet avis, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Or cette proposition inquiète fortement les fabricants : tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables) dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. Cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soins en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. De plus, la solution proposée exclurait le triple financement actuel (assurance maladie, mutuelles et maisons départementales pour les personnes handicapées) pour faire porter le financement de cette réforme uniquement par l'assurance maladie. Il vient donc lui demander si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous, tout en garantissant une qualité d'appareillage pour les bénéficiaires.