Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, avec un simple certificat médical circonstancié. Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions concernant la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un proche étaient contraires à l'article 66 de la Constitution, qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourrait plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. Le juge constitutionnel a demandé au législateur d'adapter la législation avant le 1er août 2011. Elle souhaiterait qu'il lui précise les modifications qui vont être apportées en ce sens à la loi, et qu'il lui indique les principales mesures du texte à venir portant réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.