Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune du Séquestre située dans la Tarn. En effet, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et devant faire face à de légitimes inquiétudes des habitants devant les importants dégâts subies par de nombreuses habitations, la mairie du Séquestre a déposé en janvier 2010 une demande officielle de reconnaissance de catastrophe naturelle. Si la commission interministérielle a émis un avis défavorable pour la période de juillet à décembre 2008, elle n'a pour l'heure rendu aucun avis concernant l'année 2009. En conséquence, il lui demande de lui préciser qu'une étude dudit dossier est belle et bien prévue et envisagée à court terme.