Conséquences pour les porteurs de projets de la remise en en cause des tarifs de rachat de la filière photovoltaïque

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques. Ce décret vise à suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative au soleil pour une durée de trois mois courant, à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. Dès lors, aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension. A l'issue de cette période, les procédures de raccordement des installations devront être réitérées pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Ce décret fait suite à de nombreuses inquiétudes qui s'étaient manifestées sur la pérennité de la filière (baisse du prix d'achat, taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le projet de loi de finances pour 2011). La puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France est passée de 81 mégawatts en 2008 à environ 850 mégawatts en 2010. Ce décuplement en deux ans marque un succès indéniable pour le développement de la filière photovoltaïque. Dans l'ouest, fin novembre 2010, le nombre d'installations photovoltaïques atteignait 6 822 contre 1 931 un an plus tôt. Le moratoire prévu va donc s'appliquer indistinctement à des projets exclusivement spéculatifs, au bilan environnemental douteux (le rapport Charpin sur le photovoltaïque, fait au nom de l'Inspection générale des finances, rappelle à cet effet que 80 % des panneaux installés en France sont importés de Chine), comme à de « bons » projets, à même de structurer une filière industrielle française du photovoltaïque en plein devenir. Le moratoire ainsi imposé suscite un certain malaise au sein des porteurs de projets pour qui le risque de faillite grandit. S'agissant des régions, acteurs majeurs du développement du photovoltaïque, un grand nombre de projets qu'elles ont impulsés, comme la couverture des toits des lycées de panneaux photovoltaïques, risquent d'être touchés par le moratoire. S'agissant des agriculteurs, des bâtiments agricoles sont prêts à être équipés pour la production d'une énergie électrique d'origine naturelle et les possibilités de diversification s'amenuisent avec ce moratoire. Affectée par ce moratoire, le monde rural risque de pâtir de en définitive de la rétractation du dispositif initialement acté. Certains ont déjà réalisé des investissements sur la base de tarifs assurant la faisabilité des projets. Face à ce changement des règles en cours de route, les acteurs de la filière sont désorientés. Il lui demande par conséquent de préciser comment le Gouvernement compte régler les conséquences de ce brusque changement de règle et quelle suite il entend donner aux « bons » projets, mis en place sur la base d'un bilan environnemental vertueux.