Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'indemnisation des jours épargnés par les agents municipaux sur leur compte épargne-temps (CET). En effet, le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'indemniser, sur base forfaitaire et après délibération, les jours de congés épargnés par leurs agents sur le CET. Néanmoins, cette possibilité n'est ouverte qu'à partir du 21ème jour. Cela implique la perte définitive de 20 jours pour les agents dans l'incapacité médicalement constatée de reprendre leurs activités et qui sont contraints de quitter la fonction publique. Certes la réglementation a évolué afin de permettre l'indemnisation à compter du 21ème jour. Toutefois, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager le paiement de l'intégralité des jours épargnés dans ce cas si particulier d'agents inaptes à une reprise du travail et admis au bénéfice d'une retraite pour invalidité.