Démarchage téléphonique et droits du consommateur

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique. Selon la législation actuelle (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et code des postes et des communications électroniques), toute personne peut, en en faisant expressément la demande, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe. Cependant, face à des pratiques commerciales de plus en plus « agressives » de nombreuses sociétés de télémarketing et à un accroissement inquiétant des démarchages téléphoniques, il apparaît nécessaire de renforcer les droits du citoyen qui devrait pouvoir ne plus être importuné chez lui, contre son gré, et ne plus être assailli d'offres et informations commerciales diverses qu'il n'a pas sollicitées. Et ce d'autant plus que les personnes âgées et vulnérables deviennent la cible privilégiée de ces démarchages proches du délit d'abus de faiblesse. Il apparaît indispensable, d'une part, de protéger mieux les consommateurs contre les pratiques agressives et abusives et, d'autre part, de faire en sorte que le droit à la tranquillité et à ne pas être importuné chez soi soit indéniablement reconnu et respecté. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les droits des consommateurs.