Délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national

Il est effectivement justifié de permettre aux tribunaux, lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, de prononcer une interdiction du territoire national, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre des étrangers ayant commis des vols avec effraction dans des lieux d'habitation, qui sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement maximale d'une durée de sept ans par l'article 311-4-2 du code pénal. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a complété l'article 311-15 du code pénal, qui prévoit cette peine en cas de condamnation pour vol, afin qu'elle soit également encourue dans cette hypothèse.