Dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l'adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d'étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l'élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d'ailleurs favorables à l'extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d'en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.