Projet de service unifié de l'assainissement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financés par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'œuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. La chambre départementale de l'artisanat des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes du département de l'Aude s'inquiète de la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.