Situation financière du secteur de l'aide à domicile

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence à soutenir les structures d'aide à domicile. A ce titre, il regrette que les récents choix budgétaires se soient finalement orientés vers le non-renouvellement des exonérations de charges dites « services à la personnes » alors que ce secteur souffre déjà financièrement, notamment du fait de la nécessaire professionnalisation qu'il a entreprise en faveur de ses salariés. Cette mesure va impacter négativement plus de 100 000 bénéficiaires de l'aide à domicile et pourrait conduire à la suppression d'emplois, voire de structures. Tout cela avait déjà été dit et de nombreux parlementaires avaient alerté le Gouvernement bien en amont du vote sur le budget 2011. Néanmoins, les acteurs de l'aide à domicile espèrent encore un geste de l'État. D'une part, il lui avait répondu, en avril 2010, sur la problématique du financement et de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile, qu'une mission d'inspection composée de l'IGAS, IGF et l'IGA devait rendre un rapport le 30 juin 2010. A ce jour, il apparaitrait que ce rapport n'a pas été rendu accessible, selon certains représentants des associations concernées. Par ailleurs, la création d'un fonds d'intervention et de soutien d'urgence pour ces mêmes associations semble être toujours en suspens. Il rappelle que ce fonds permettrait aux structures en difficulté de reconstituer leur trésorerie, au moment où le vieillissement de la population rend leur action auprès des personnes de plus en plus nécessaire. Aussi, il lui demande quelles sont les premières pistes proposées par la mission d'inspection précitée et, à nouveau, si la création d'un fonds d'urgence pour le secteur de l'aide à domicile est prévue.