Situation des ouvriers des parcs et ateliers

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, cette loi prévoit la mise à disposition des OPA sans limitation de durée, avec possibilité d'opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans après la publication du décret statutaire. Or, alors que 1400 OPA ont été transférés au 1er janvier 2010 et que la totalité des 5200 OPA le sera au 1er janvier 2011, l'ensemble des conventions de leur mise à disposition ne sont pas encore signées. De même, les décrets d'application concernant l'intégration, la rémunération et la retraite de ces personnels ne sont toujours pas parus. Les projets de décret suscitent par ailleurs l'opposition des organisations représentatives des OPA dans la mesure où les droits en matière de rémunération et de déroulement de carrières ne seraient pas respectés. Enfin, concernant plus particulièrement la question des retraites pour les OPA qui opteront pour la fonction publique territoriale, ces derniers risquent de voir leur carrière coupée en deux, ce qui aura des conséquences sur leur niveau de pension au terme de leur carrière. Aussi à la lumière de ces éléments, et dans le souci de remédier aux blocages actuels, les organisations représentatives des OPA demandent l'organisation d'une table ronde réunissant l'ensemble des parties prenantes (État, départements et personnels). Elle lui demande de bien vouloir accorder une suite favorable à cette demande dans la mesure où l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale ne saurait s'accompagner d'une remise en cause des droits de ces agents et de prendre les mesures nécessaires pour l'application effective des dispositions législatives.