Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat. A la demande du Gouvernement, le conseil d'administration de la CRPCEN a formulé des propositions de redressement, à hauteur de 80 millions d'euros dans un premier temps et, dans un second temps, pour une réforme ambitieuse permettant le retour à l'équilibre. Pour le redressement de 80 millions d'euros, les cotisations ont été augmentées de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Pour le retour à l'équilibre, les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime. Or l'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC considère qu'une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires et que des solutions plus équitables existent en agissant sur les recettes, d'autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu'ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. L'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC propose de revenir à l'équilibre, d'une part, en achevant la mise à niveau des cotisations sur salaires des notaires avec celles des autres employeurs (3.30 %) et, d'autre part, en ayant recours à une cotisation additionnelle sur les émoluments des notaires de 1 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position du Gouvernement concernant la mise en œuvre du redressement de cette caisse de retraite.