Communication d'une ordonnance de non-lieu

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la question écrite n° 89383 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 28 septembre 2010 évoque le cas des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale et qui souhaitent ensuite obtenir la communication de l'ordonnance de non-lieu. La réponse reconnaît que lorsque le procureur général ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de notifier sa décision, le demandeur est dans une impasse. Selon la réponse, un projet de décret est à l'étude pour remédier à ce vide juridique. Eu égard à l'importance de cette difficulté dans le cas des personnes ayant été parfois visées à tort par une enquête, il lui demande dans quel délai ledit projet de décret interviendra.