Clause de non-concurrence abusive

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère souvent abusif des clauses de non-concurrence. En effet, de nombreuses entreprises, en particulier commerciales, insèrent une clause de non-concurrence dans les contrats d'embauche et le salarié se trouve de fait dans l'obligation de l'accepter. Si cette disposition est le plus souvent compréhensive quand elle concerne les cadres, responsables de secteur ou dirigeants des entreprises, elle paraît cependant tout à fait abusive quand elle vise les « très bas salaires » auxquels ne s'offre souvent aucune possibilité de promotion interne. Ainsi, pour prendre un exemple précis, un vendeur sédentaire, indice 135 payé au SMIC, (après avoir occupé ce poste 2 ½ ans) s'est vu opposer cette clause de non-concurrence, alors qu'il venait d'être embauché dans une entreprise du même secteur, à un poste d'attaché technico-commercial, indice 250, augmentant ainsi son salaire de 700 € mensuels, accompagné de différents avantages en nature : véhicule de fonction, téléphone et tickets-restaurant. Suite à une demande expresse et recommandée de la première société, le nouvel employeur a dû licencier son salarié qui se retrouve donc au chômage pour avoir voulu progresser dans sa vie professionnelle. Ainsi, une telle clause interdit à un employé qui souhaite évoluer tout départ vers une autre société du même secteur afin d'y exercer les compétences qui sont les siennes. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'encadrer les clauses de non-concurrence afin qu'elles ne conduisent plus à ce genre de situation qui met en grande difficulté et pénalise les « très bas salaires ».