Communication d'une ordonnance de non-lieu

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15224 posée le 23/09/2010 sous le titre : " Communication d'une ordonnance de non-lieu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.