Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés et les injustices contenues dans l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il lui rappelle que lors du débat préparatoire, un large consensus s'était dégagé pour exclure la notion de dosimétrie ; ce dispositif de calcul de risques met en péril le devenir de la loi. En conséquence, il lui demande que soit créé un Fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, que la liste des maladies radio-induites soit élargie, que les zones géographiques des sites polynésiens et algériens soient redéfinies ainsi que la définition d'un juste système d'indemnisation afin que justice soit rendue aux personnels civils, militaires et aux populations concernées.