geheim.land Recherche Politique
22 décembre 2011 · Sénat · Justice · question Question

Transferts de détenus pour cause disciplinaire

· Clôturée

Maurice Antiste (auteur)

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la légitimité du recours au transfert de détenus à des fins disciplinaires. En effet, il a été saisi de cette problématique par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui relève qu'un certain nombre de détenus ont été transférés de la Martinique vers la Guadeloupe aux motifs du respect de l'ordre et de la sécurité, alors même que cette décision a pour effet de rompre tous liens familiaux des détenus. Il lui demande donc les raisons précises de ces transferts, le nombre exact de détenus concernés et les mesures que le ministère de la justice entend prendre pour que ces détenus puissent préserver leurs liens familiaux dans tous les cas.
La source — senat_questions · nº 146b6db:1344580ad6d:-2e78
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111221575.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé