Application de la loi de modernisation de l'économie aux commerces spécialisés de jouets

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans le département de la Manche. En effet, au 1er janvier 2012, ces commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets seront soumis au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence du 20 février 2009, la profession bénéficiait d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux. Les commerçants des jeux et jouets de la Manche insistent sur les difficultés très grandes que leur pose le respect des nouveaux délais de règlement de droit commun, à compter du 1er janvier 2012, en raison de l'extrême « saisonnalité » de leur activité de vente de jouets et de la structuration de leur besoin en fonds de roulement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question d'importance.