Avenir des centres éducatifs fermés

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF). En effet ces structures, créées en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs que ceux relevant du service public, sont respectivement de 75 % et 67 %. Ces établissements n'ont donc pas tous une activité pleine. Plutôt que l'augmentation du nombre de CEF, il s'agirait, au regard de l'existant, d'apporter une réponse pour permettre aux établissements en place d'assurer complètement l'accueil de mineurs délinquants multirécidivistes ayant commis des actes d'une particulière gravité. Aussi, au moment où le ministère de la justice envisage la suppression de trois postes équivalent temps plein sur les 27 nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité de maintenir les emplois affectés à ces établissements, voire de les renforcer, afin de leur permettre d'atteindre des taux plus élevés de capacités d'accueil.